Terms & conditions

The INILAB website ("platform") and its possible versions ("application") are managed by INILAB AG. Ces conditions générales (« CG ») présentent les conditions d’utilisation de la plateforme et de l’application. Lors de l’inscription ou de l’enregistrement, les utilisateurs inscrits ainsi que les membres enregistrés acceptent la version en vigueur à ce moment-là. Tout type d’utilisation de la plateforme, payante ou non, est soumis à ces CG.

1. Dispositions générales

1.1 La plateforme est une plateforme internet permettant l’amélioration de projets de manière collaborative en général. Dans le cadre de la démocratie directe en Suisse,elle permet aux visiteurs de s’informer sur les projets de pétition, d’initiative ou de référendum et de s’exprimer à leur sujet, d’établir une liste des arguments pour et contre et/ou de se prononcer ouvertement sur projet et ses composantes.

1.2. Les utilisateurs autorisés peuvent consulter librement la plateforme. Afin d’utiliser la plateforme et de participer, les visiteurs doivent s’enregistrer. Les utilisateurs individuels privés, les sociétés privées ou les collectivités publiques (« utilisateurs ») sont autorisées à s’enregistrer.

1.3 Les utilisateurs peuvent s’enregistrer gratuitement. La création de projets et la participation aux projets existants est gratuite pour toutes les personnes physiques. Des offres payantes sont disponibles pour accéder des fonctionnalités étendues ou lorsque la plateforme est utilisée pour un projet déposé officiellement auprès des autorités compétentes. INILAB peut à tout moment modifier l’offre ou l’étendue des prestations proposées ou interrompre la fourniture de certaines prestations sans pour autant que les utilisateurs puissent faire valoir un droit à réparation.

2. Inscription et enregistrement

2.1 Avant d’utiliser la plateforme, les utilisateurs doivent s’enregistrer et ouvrir un compte (« compte utilisateur »). L’enregistrement se fait à l’aide d’un formulaire en ligne, disponible sur la plateforme. Les utilisateurs ne disposent pas d’un droit à l’utilisation ou à l’ouverture d’un compte.

2.2 Les utilisateurs s’engagent à fournir toutes les données d’inscription demandées par INILAB lors de l’ouverture d’un compte utilisateur. Un enregistrement incomplet et/ou des informations erronées ou provoquant des erreurs entraînent le refus de l’inscription de l’utilisateur. Un SMS contenant un code d’activation pourra être envoyé à l’utilisateur afin d’activer le compte, ce qui permet de vérifier que l’utilisateur dispose d’un téléphone mobile suisse et qu’une même personne ne s’enregistre pas à plusieurs reprises avec des noms différents.

2.3 Lors de l’ouverture d’un compte utilisateur, les membres s’engagent à fournir les informations demandées par INILAB de façon correcte et complète. En particulier, les membres n’ont pas le droit d’usurper l’identité d’une autre personne ou d’utiliser un nom qu’ils ne sont pas autorisés à employer. INILAB peut vérifier les informations après l’enregistrement et est autorisée à fermer sans préavis les comptes crées avec un faux nom, un pseudonyme ou autre.

2.4 INILAB n’est en aucune manière responsable des dommages qui découlent d’une inscription ou d’une ouverture de compte erronée, inexacte ou incomplète (voir chiffre 5 ci-après).

2.5 L’ouverture de plusieurs comptes utilisateur pour le même utilisateur ou le même membre n’est pas autorisée. En outre, le compte utilisateur ne peut pas être transféré.

2.6 Les utilisateurs ou les membres consentent à ce que leurs données soient enregistrées par INILAB et conservées électroniquement. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers. INILAB respecte les dispositions légales en vigueur et les conditions d’utilisation lors de l’utilisation des données des utilisateurs (les conditions d’utilisation/les dispositions relatives à la protection des données peuvent être consultées ici).

2.7 INILAB se réserve le droit de bloquer ou de fermer un compte utilisateur si un membre fait une utilisation abusive de la plateforme, la détourne de ses fonctions ou entre en violation avec les présentes CG ou la loi.

3. Contributions et contenu des publications

3.1 Les utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme dans le but prévu et à ne pas la détourner de ses fonctions.

3.2 Les utilisateurs demeurent seuls responsables de tous les contenus et les contributions qu’ils publient. En raison de l’envergure de la plateforme, INILAB ne contrôle pas systématiquement les contenus publiés. Elle décline donc toute responsabilité en lien avec les contenus publiés par les utilisateurs. Lorsqu’un utilisateurs crée un projet, il devient responsable des contenus publiés par les participants à ce projet. Le créateur du projet a la possibilité et le devoir de s’assurer que les contenus publiés dans son projet répondent aux présentes conditions générales. La plateforme met a sa disposition des outils de reporting afin d’aider a éliminer les contenus illicites.

3.3 Les utilisateurs s’engagent en particulier à ne pas publier de contenus contraires aux dispositions législatives suisses en vigueur et/ou qui portent atteinte aux droits d’un tiers (y compris les droits de la personnalité). Les termes injurieux ou les contenus racistes, discriminants, sexistes, pornographiques ou incitants à la violence sont interdits. En outre, les contenus menaçants, abusifs, harcelants, calomnieux, vulgaires, incitant à la haine ou dommageables de quelque manière que ce soit ainsi que les contenus à caractère publicitaire ne peuvent pas être publiés.

3.4 INILAB se réserve la possibilité d’effacer entièrement et sans justification les contributions qui contreviennent aux règles. Les comptes des utilisateurs ne respectant pas ces règles pourront être suspendus sans préavis. De même, les commentaires et les publications qui n’ont pas de lien avec le thème publié sont supprimés.

4. Facturation et conditions de paiement

4.1 Les citoyens s’enregistrent et utilisent la plateforme gratuitement. Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à une cotisation mensuelle pour bénéficier des prestations offertes. Au moment de l’enregistrement, les membres reçoivent un email qui les informe de la cotisation et des autres conditions. En acceptant cette information, les membres s’engagent à régler le montant de la cotisation.

4.2 La cotisation mensuelle est prépayée pour une durée d’un an (12 mois) à compter de l’enregistrement. Les cotisations payées d’avance ne sont pas remboursables (voir aussi le chiffre 8 ci-après).

4.3 La cotisation se règle uniquement par facture. INILAB établit une facture à cet effet et l’envoie à l’adresse renseignée par les membres. Les membres sont seuls responsables de la mise à jour de leur adresse.

4.4 La cotisation doit être réglée dans les 30 jours à compter de la réception de la facture.

4.5 Si un membre ne s’acquitte pas de son obligation de paiement dans le délai imparti, il est alors en défaut de paiement dès l’expiration de ce délai, sans que l’envoi d’un rappel ne soit nécessaire, et doit payer des intérêts moratoires de 5%. INILAB est autorisé à facturer 20.- par rappel. Le membre doit dédommager INILAB pour tous les frais qui découlent du défaut de paiement, y compris les frais d’encaissement.

5. Responsabilité de INILAB

5.1 La responsabilité de INILAB n’est engagée que pour ses propres activités ainsi que celles de ses préposés aux exécutions et de ses exécutants subalternes (auxiliaires) ainsi qu’en cas d’intention délictueuse ou de grave négligence ou imprudence, indépendamment du motif juridique. Dans tous les cas, la responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs au défaut et perte de profits est exclue.

5.2 INILAB n’est pas responsable des dommages causés au matériel informatique des utilisateurs, des membres et/ou de tiers par des virus informatiques, des logiciels espions ou d’autres programmes informatiques.

5.3 INILAB n’est pas responsable des contributions et des propos publiés par les utilisateurs ou les membres. En outre, la responsabilité de INILAB n’est pas engagée pour les violences plus graves et/ou les autres dommages qui ne lui sont pas imputables ou qui sont causés par le blocage ou la fermeture du compte utilisateur.

5.4 INILAB n’émet aucune garantie aux utilisateurs et aux membres en ce qui concerne la plateforme ou l’application. En particulier, elle ne garantit aucunement l’exactitude, la précision, la fiabilité, l’actualité, l’adéquation ou l’exhaustivité des informations présentées sur la plateforme ou accessibles par l’application. Elle exclut également toute responsabilité quant aux contenus incomplets ou erronés. L’intégralité des informations est mise à disposition sans garantie.

5.5 INILAB décline toute responsabilité quant aux contenus des sites web auxquels renvoient des liens publiés sur la plateforme ou l’application. Cliquer sur de tels liens se fait aux risques et périls des utilisateurs/des membres. Dans la mesure où la loi l’autorise, les utilisateurs et les membres ne peuvent donc pas engager la responsabilité de INILAB en ce qui concerne ces liens.

6. Disponibilité et travaux de maintenance de la plateforme

6.1 INILAB ne garantit aucunement que la plateforme soit toujours et totalement accessible. De plus, INILAB ne donne aucune garantie quant à l’exactitude des renseignements fournis par les membres.

6.2 INILAB est autorisée à réduire sans préavis et dans une juste proportion les prestations qu’elle propose, à des fins de maintien, de sécurité et d’intégrité des performances du serveur ainsi que de mise en œuvre de mesures techniques. INILAB doit conduire ces mesures en tenant compte des intérêts légitimes des utilisateurs et des prestataires.

7. Protection des droits d’auteur, des droits des marques et autres

7.1 INILAB est propriétaire de tous les droits afférents aux informations, aux éléments et aux contenus de INILAB (à l’exception des informations, des éléments et des contenus décrits au chiffre 7.3. ci-après), y compris les droits des marques, les droits d’auteur et autres protection des droits qui y sont liés, ou a acquis ces droits auprès de tiers.

7.2 Sans accord écrit préalable et explicite de INILAB, la reproduction, la transmission, la modification ou la mise en relation d’informations, d’éléments, de statistiques ou de contenus de INILAB à des fins de publication ou de publicité de quelque forme que ce soit sont expressément interdits.

7.3 Les utilisateurs et les membres autorisent INILAB à utiliser et traiter de toutes les manières possibles les données et/ou les informations qu’ils ont mis à sa disposition. Les droits de INILAB ne s’étendent pas au-delà.

7.4 Les utilisateurs et les membres garantissent qu’ils sont propriétaires des droits afférents à tous les contenus qu’ils publient sur la plateforme (par exemple les textes, les images etc.). En cas de violation du droit à la propriété intellectuelle d’un tiers, les utilisateurs et les membres s’engagent à indemniser INILAB des éventuelles prétentions de ce tiers.

8. Fermeture, exclusion et prolongation des comptes utilisateur

8.1 INILAB est autorisé à interdire à un utilisateur et/ou un membre, à tout moment et avec effet immédiat, d’utiliser partiellement ou totalement la plateforme en bloquant son compte, à condition qu’il existe un intérêt légitime en ce sens. Un intérêt légitime à bloquer un compte est généralement constitué lorsqu’un membre abuse de la plateforme, qu’il la détourne de ses fonctions ou qu’il entre en violation avec les présentes CG ou la loi.

8.2 À tout moment, les utilisateurs et les membres sont autorisés à fermer leur compte utilisateur. Les cotisations payées d’avance ne sont pas remboursées (voir chiffre 4.2. ci-dessus).

9. Protection des données

La déclaration de confidentialité /les conditions d’utilisation publiées sur INILAB.CH sont applicables dans leur version en vigueur et actualisée respective. La déclaration de confidentialité actuelle peut être consultée ici . En acceptant les CG, les utilisateurs/les membres donnent leur consentement au contenu de la déclaration de confidentialité/des conditions d’utilisation.

10. Modififacation des conditions générales

INILAB se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version en vigueur actuellement peut être consultée sur la plateforme de INILAB (www.inilab.ch).

11. Droit applicable et juridiction compétente

11.1 Les présentes CG sont soumises au droit suisse.

11.2 La seule juridiction compétente pour régler tous les litiges entre les parties au contrat se trouve à Berne.